Conditions d'utilisation

Préambule

Présentation de la société :

L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet)

SARL au capital de 28.500 €

Siège social : 2 Rue Robert Geffré, ZA Les Rivauds Sud - 17000 LA ROCHELLE.

Immatriculé au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro : 452 268 212 00076.

N° de TVA : FR76452268212

Tel : +33(0)5 46 46 97 57

Email : boutique@lm2i.fr

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes « Produits informatiques Hardware et Software ».

Toute prestation accomplie par la société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies et descriptifs sont issus des informations données par notre prestataire et/ou les fabricants et n'entrent donc pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, courrier postal ou appel téléphonique.

Article 4 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (PAYPAL). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PAYPAL qui nous retourne un numéro d´autorisation.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100 % du montant global de la facture.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur « lm2i.fr/boutique ».

Les produits demeurent l’entière propriété de L.M.2.I.  jusqu’au complet encaissement du prix par L.M.2.I.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Article 7 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de livraison dans nos locaux de l’ensemble des produits en parfait état et dans leurs emballages d’origine.

Les demandes de retour devront être effectuées (dans le délai de quatorze (14) jours francs) :

Par téléphone : +33(0)5 46 46 97 57

Par mail : retour@lm2i.fr

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 9 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 15 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent, ou le cas échéant, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versés.

Article 10 Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE sera seul compétent.

Article 11 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société L.M.2.I. (Laforge Multimédia Informatique et Internet) :

Adresse : 2 Rue Robert Geffré, ZA Les Rivauds Sud - 17000 LA ROCHELLE

Tél : 05 46 46 97 57

e-mail : boutique@lm2i.fr

Article 12 Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : SARL L.M.2.I. 2 rue Robert Geffré, ZA Les Rivauds Sud 17000 LA ROCHELLE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Article 13 Responsabilité - Limitation

Le Client est informé que toute image diffusée sur Internet peut être copiable par les utilisateurs, et il s'engage à ne pas rechercher à ce titre la responsabilité de L.M.2. I. La responsabilité de L.M.2.I. ne saurait être engagée dans le cas où des attaques et/ou des intrusions malveillantes de tiers et/ou d’infections par un virus sur le serveur se produiraient malgré les mesures de sécurité mises en place par L.M.2.I. et ses partenaires.

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un Site Web Dynamique fonctionne sans discontinuité, ni Bogue et renonce en conséquence à tout recours de ce chef à l’encontre de L.M.2. I. L.M.2.I. ne pourra donc pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de force majeure ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet due aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.

La responsabilité de L.M.2.I. ne saurait être engagée pour les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible résultant d’une faute ou défaillance de la part du Client.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la responsabilité de L.M.2.I. ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs causés par l’utilisation des Œuvres, et à condition qu’aucune faute ne puisse être reprochée à la Partie plaignante ou à un tiers dans le cadre de cette utilisation.

En aucun cas, L.M.2.I. ne peut être tenue responsable à l’égard du Client, ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, escroquerie, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Les délais qui pourront être annoncés par L.M.2.I. ne sont prévus qu’à titre indicatif. En aucun cas, la responsabilité de L.M.2.I. ne saurait être engagée en cas de dépassement de délais indiqués.

En aucun cas la responsabilité de L.M.2.I. ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants :

-   dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l’intrusion dans ses installations informatiques, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui les abritent, ainsi que leur sollicitation massive et délibérée dans le but d’en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage,
-   défaillance du réseau de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la Partie considérée.

De même, la responsabilité de L.M.2.I. ne pourra être recherchée pour des dommages indirects tels que notamment des préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de Client et /ou d’économie escomptée, perte de données, perte d’une chance, etc.

L.M.2.I. n’assume aucune garantie sur le temps d’accès du Site Web Dynamique ; elle ne souscrit à cet effet qu’une obligation de moyens.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-   Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

-   Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
-   Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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